 L'acquisition immobilière est souvent perçue comme l'acte d'une vie.
C'est vrai, acheter constitue pour chacun d'entre nous un moment fort de notre existence.
Bien souvent - trop souvent même - les démarches pour acquérir semblent empreintes de pesanteurs, de lourdeurs, comme autant d'épreuves difficiles à suivre et à gérer.
Aussi, surtout, le législateur multiplie les réglementations et les textes, donnant à toute transaction immobilière un cadre juridique certes, complet, mais perçu comme étant parfois démesuré.
L'Agence Deuil Immobilier a bien conscience de cet état de fait.
Alors, loin des lieux communs, l'agence s'efforce d'éclaircir cette réglementation, en proposant à sa clientèle un conseil juridique et immobilier personnalisé, précis, dépouillé, efficace.
A bientôt !
Samuel MEGRET
Votre agent immobilier
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Cas d'une vente immobilière dont le propriétaire est un majeur protégé |
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Il arrive parfois qu'une vente immobilière concerne le cas particulier d'un propriétaire placé sous le régime juridique de la curatelle, ou de la tutelle complète.
Dans le cadre d'une tutelle, qui concerne le plus souvent une personne âgée ne disposant malheureusement plus du discernement et de la capacité indispensable pour accomplir les actes de la vie courante, la loi encadre strictement la procédure.
Pour simplifier, le Juge des Tutelles, dans une ordonnance, nommera une personne qui se chargera de la gestion et de l'administration du patrimoine du majeur protégé.
Ensuite, ce tuteur, désormais officiellement placé sous l'autorité du Juge, devra rendre des comptes sur sa gestion.
Enfin, en cas de décision de vente immobilière, le Juge interviendra à nouveau, en rédigeant une ordonnance de mise en vente définitive, et en délivrant, le cas échéant, un certificat de non-recours.
Notre avis :
La loi nous protège tout au long de notre vie, et c'est plutôt une bonne nouvelle.
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La protection du malade vis-à-vis du crédit immobilier |
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De nombreuses personne handicapées, malades, se heurtent parfois, souvent, à des refus de prêt pour financer l'achat d'un bien immobilier.
Depuis le 6 juillet 2006, les banquiers et assureurs ont signé une convention appelée AREAS, destinée à améliorer l'accès au crédit.
En résumé, retenons que la décision d'accorder un prêt sera fondée sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l'emprunt.
La convention insiste sur le caractère confidentiel des données de santé. Aussi, en matière d'assurance du prêt, les délais d'instruction dans le traitement du dossier seront sensiblement raccourcis. Enfin, en cas de refus d'assurer le prêt, celui-ci doit être impérativement motivé de façon claire et explicite.
Notre avis :
Cette convention est perfectible.
Elle constitue cependant un premier pas vers une plus grande justice sociale devant l'emprunt.
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