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La législation sur les baux d'habitation Imprimer E-mail

Il est parfois tentant de penser qu'un propriétaire et un candidat locataire peuvent s'entendre directement sur une location, et rédiger « sur le coin d'une table » le contrat de location.

Certes, la fixation du loyer est libre.

Mais gare aux désillusions si, un jour, un conflit naît entre les 2 protagonistes !

  • Pourquoi faut-il prendre toutes les précautions et rédiger un contrat ?

Le législateur ne laisse aucune liberté sur les clauses principales du bail. Un seul exemple : le congé donné au cours du bail.

Le locataire peut partir à tout moment, en respectant toutefois un préavis.

Le propriétaire, lui, est tenu pendant 3 ans, sans possibilité de reprise en cours de bail et, s'il veut reprendre son bien en fin de bail, il ne le peut que sous certaines conditions.

 

Notre avis :

En résumé, l'équilibre juridique d'un bail réside dans le respect strict des règles qui l'encadre.

Le rédiger à « la va-vite », sans conseil, c'est prendre un risque inutile, d'autant plus qu'un bail établi par un professionnel a un coût tout à fait modique.