Le Droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir, en priorité, un bien immobilier faisant l'objet d'une vente, dans des secteurs prédéfinis.

Cette procédure, exceptionnelle, a un objectif d'intérêt général.

C'est l'exemple d'une commune qui exercerait son droit sur un bien en vue de réaliser une rénovation urbaine ou d'élargir simplement un carrefour.

• Seuls les biens achevés depuis au moins 10 ans sont concernés par la préemption, sauf en cas de droit de préemption renforcé.
• Sont exclues les donations, successions (...), entre autres.

Ce droit s'exerce dans les périmètres urbains, les zones d'urbanisation futures, les espaces naturels et sensibles, et les zac.

Le notaire procédera à la « purge » du droit de préemption, en informant l'administration de la réalisation d'une transaction.

A cette dernière de dire si, oui ou non, elle exercera son droit.