Il arrive parfois qu'une vente immobilière concerne le cas particulier d'un propriétaire placé sous le régime juridique de la curatelle, ou de la tutelle complète.

Dans le cadre d'une tutelle, qui concerne le plus souvent une personne âgée ne disposant malheureusement plus du discernement et de la capacité indispensable pour accomplir les actes de la vie courante, la loi encadre strictement la procédure.

Pour simplifier, le Juge des Tutelles, dans une ordonnance, nommera une personne qui se chargera de la gestion et de l'administration du patrimoine du majeur protégé.

Ensuite, ce tuteur, désormais officiellement placé sous l'autorité du Juge, devra rendre des comptes sur sa gestion.

Notre avis :

La loi nous protège tout au long de notre vie, et c'est plutôt une bonne nouvelle.