 L'acquisition immobilière est souvent perçue comme l'acte d'une vie.
C'est vrai, acheter constitue pour chacun d'entre nous un moment fort de notre existence.
Bien souvent - trop souvent même - les démarches pour acquérir semblent empreintes de pesanteurs, de lourdeurs, comme autant d'épreuves difficiles à suivre et à gérer.
Aussi, surtout, le législateur multiplie les réglementations et les textes, donnant à toute transaction immobilière un cadre juridique certes, complet, mais perçu comme étant parfois démesuré.
L'Agence Deuil Immobilier a bien conscience de cet état de fait.
Alors, loin des lieux communs, l'agence s'efforce d'éclaircir cette réglementation, en proposant à sa clientèle un conseil juridique et immobilier personnalisé, précis, dépouillé, efficace.
A bientôt !
Samuel MEGRET
Votre agent immobilier
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Le droit de préemption : Généralités |
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Le Droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir, en priorité, un bien immobilier faisant l'objet d'une vente, dans des secteurs prédéfinis.
Cette procédure, exceptionnelle, a un objectif d'intérêt général.
C'est l'exemple d'une commune qui exercerait son droit sur un bien en vue de réaliser une rénovation urbaine ou d'élargir simplement un carrefour.
- Seuls les biens achevés depuis au moins 10 ans sont concernés par la préemption, sauf en cas de droit de préemption renforcé.
- Sont exclues les donations, successions (...), entre autres.
Ce droit s'exerce dans les périmètres urbains, les zones d'urbanisation futures, les espaces naturels et sensibles, et les zac.
Le notaire procédera à la « purge » du droit de préemption, en informant l'administration de la réalisation d'une transaction.
A cette dernière de dire si, oui ou non, elle exercera son droit.
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La tontine : principes généraux |
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La tontine concerne l'achat en commun d'un même bien par plusieurs personnes.
Inséré dans le contrat, la tontine précise que ce bien reviendra en pleine-propriété au dernier des survivants, après le décès de tous les autres co-acquéreurs.
Le survivant sera considéré comme seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition.
Ses co-acquéreurs, décédés avant lui, seront supposés n'avoir jamais réellement été propriétaires dudit bien.
Conséquence majeure : le bien est censé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt, échappant ainsi à sa succession, et préserve de manière définitive l'avenir du conjoint survivant.
Il est utile toutefois d'apporter une nuance de taille : les héritiers lésés peuvent exercer un recours. A eux de prouver que la tontine a été conclue dans le but de les écarter.
Concernant l'aspect fiscal, le principe est qu'au décès du premier mourant, le transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le droit commun, c'est à dire d'après le lien de parenté existant entre les parties.
Mais il y a une exception intéressante : elle concerne l'habitation principale commune aux deux acquéreurs, dès lorsque l'immeuble a une valeur inférieure à 76000 euros au moment du décès. Dans ce cas, la part transmise au survivant est passible des seuls droits de vente d'immeubles.
Notre avis :
Venue du fond des âges, la tontine est dévenue désuete.
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